Réunion - 6 juin 2012

Approbation de projets de procès-verbal des réunions des 11, 16 et 23 mai 2012

Dossier parlementaire n°6343 : Projet de loi portant : 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

• - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

LIVRE VERT BENELUX: PROGRAMME DE TRAVAIL COMMUN 2013-2016 - PARTIE 3: THÈMES Point 10. Sécurité - Examen du document (courrier électronique du 9 mai 2012)

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