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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.09.2011	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
06.10.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2012	Commission des Finances et du Budget
01.12.2011	1) Avis de la Chambre de Commerce (21.11.2011) 2) Avis de la Chambre des Salariés (22.11.2011)	Chambre de Commerce; Chambre des Salariés	6326/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (21.11.2011) 2) Avis de la Chambre des Salariés (22.11.2011)
21.03.2012	Avis du Conseil d'Etat (20.3.2012)	Conseil d'Etat	6326/02 Avis du Conseil d'Etat (20.3.2012)
27.03.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth
27.03.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 27 mars 2012
17.04.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 17 avril 2012
06.06.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen et adoption d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 6 juin 2012
08.06.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
11.06.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6326/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.6.2012) 2) Texte coordonné
04.07.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.7.2012)	Conseil d'Etat	6326/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.7.2012)
04.07.2012	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Gilles Roth Commission des Finances et du Budget	6326/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (4.7.2012)
04.07.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 4 juillet 2012
11.07.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°38 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6326 Document annexe
11.07.2012	6326 - Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique n° 38 Point n° 54 Verbatim - Débat sur le dossier 6326 - Séance du 11.07.2012
17.07.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2012) Evacué par dispense du second vote (17-07-2012)	Conseil d'Etat	6326/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.7.2012)
26.07.2012	Publié au Mémorial A n°149 en page 1824

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