6326

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

Résumé du dossier
6326 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.07.2012
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
12.09.2011
Committee
Reporter
Gilles Roth

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.09.2011 Déposé Luc Frieden
06.10.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2012

Commission des Finances et du Budget
01.12.2011 1) Avis de la Chambre de Commerce (21.11.2011)
2) Avis de la Chambre des Salariés (22.11.2011)
Chambre de Commerce; Chambre des Salariés
21.03.2012 Avis du Conseil d'Etat (20.3.2012) Conseil d'Etat
27.03.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
27.03.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
17.04.2012 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
06.06.2012 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen et adoption d'une série d'amendements Commission des Finances et du Budget
08.06.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

11.06.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
04.07.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.7.2012) Conseil d'Etat
04.07.2012 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
04.07.2012

- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
11.07.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°38

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.07.2012

6326 - Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 38
17.07.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2012)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2012)

Conseil d'Etat
26.07.2012 Publié au Mémorial A n°149 en page 1824