6263

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi 1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques; 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.03.2011	Déposé		Document de dépôt
05.04.2011	Déclaré recevable
05.04.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-11-2011	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.04.2011	Recevabilité de la proposition de loi N°6263 1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques; 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Déclaration de recevabilité		Séance publique n° 27 Point n° 9 Verbatim - Débat sur le dossier 6263 - Séance du 05.04.2011
16.06.2011	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.6.2011) 2) Prise de position du Gouvernement	Gouvernement	6263/01 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.6.2011) 2) Prise de position du Gouvernement
16.09.2011	Avis du Conseil d'Etat (16.9.2011)	Conseil d'Etat	6263/02 Avis du Conseil d'Etat (16.9.2011)
28.09.2011	- Auteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Désignation d'un Rapporteur - Examen: - de la proposition de loi, de la prise de position du Gouvernement et de l'avis du Conseil d'Etat; - de la Résolution de l'Union interparlementaire (UIP) sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales: transparence et responsabilité (envoyée par courrier électronique le 20 juin 2011)	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 28 septembre 2011
19.10.2011	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation des travaux parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 19 octobre 2011
23.11.2011	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6263/03 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (23.11.2011)
23.11.2011	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 23 novembre 2011
14.12.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°12 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6263 Document annexe
14.12.2011	6263 - Proposition de loi 1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques; 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers		Séance publique n° 12 Point n° 57 Verbatim - Débat sur le dossier 6263 - Séance du 14.12.2011
19.12.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2011) Evacué par dispense du second vote (19-12-2011)	Conseil d'Etat	6263/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16.12.2011)
21.12.2011	Publié au Mémorial A n°261 en page 4326

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