6263
A propos du dossier
Proposition de loi 1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques; 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
- Type
- Proposition de loi
- Date of submission
- 16.03.2011
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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16.03.2011 | Déposé | ||
05.04.2011 | Déclaré recevable |
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05.04.2011 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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05.04.2011 |
Recevabilité de la proposition de loi N°6263 1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques; 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Déclaration de recevabilité |
Séance publique N°
27
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16.06.2011 |
Prise de position du Gouvernement |
Gouvernement | |
16.09.2011 | Avis du Conseil d'Etat (16.9.2011) | Conseil d'Etat | |
28.09.2011 |
- Auteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Désignation d'un Rapporteur - Examen: - de la proposition de loi, de la prise de position du Gouvernement et de l'avis du Conseil d'Etat; - de la Résolution de l'Union interparlementaire (UIP) sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales: transparence et responsabilité (envoyée par courrier électronique le 20 juin 2011) |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
19.10.2011 | - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation des travaux parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
23.11.2011 |
Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
23.11.2011 | - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
14.12.2011 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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14.12.2011 |
6263 - Proposition de loi 1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques; 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers |
Séance publique N°
12
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19.12.2011 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2011) |
Conseil d'Etat | |
21.12.2011 | Publié au Mémorial A n°261 en page 4326 |
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