6263

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi 1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques; 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Résumé du dossier
6263 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.12.2011

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.03.2011 Déposé
05.04.2011 Déclaré recevable
05.04.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-11-2011

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.04.2011

Recevabilité de la proposition de loi N°6263 1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques; 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Déclaration de recevabilité

Séance publique N° 27
16.06.2011

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.6.2011)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
16.09.2011 Avis du Conseil d'Etat (16.9.2011) Conseil d'Etat
28.09.2011

- Auteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Désignation d'un Rapporteur - Examen: - de la proposition de loi, de la prise de position du Gouvernement et de l'avis du Conseil d'Etat; - de la Résolution de l'Union interparlementaire (UIP) sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales: transparence et responsabilité (envoyée par courrier électronique le 20 juin 2011)

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
19.10.2011 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation des travaux parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.11.2011

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.11.2011 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.12.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°12

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.12.2011

6263 - Proposition de loi 1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques; 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 12
19.12.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2011)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2011)

Conseil d'Etat
21.12.2011 Publié au Mémorial A n°261 en page 4326