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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi : - portant transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides; - modifiant la loi du 27 mai 2010 relative aux machines

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.02.2011	Déposé		Document de dépôt
03.02.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-10-2011	Commission du Travail et de l'Emploi
28.02.2011	Avis de la Chambre des Salariés (15.2.2011)	Chambre des Salariés	6244/01 Avis de la Chambre des Salariés (15.2.2011)
15.03.2011	Avis de la Chambre de Commerce (17.2.2011)	Chambre de Commerce	6244/02 Avis de la Chambre de Commerce (17.2.2011)
28.04.2011	Avis de la Chambre des Métiers (11.4.2011)	Chambre des Métiers	6244/03 Avis de la Chambre des Métiers (11.4.2011)
08.06.2011	Avis du Conseil d'Etat (7.6.2011)	Conseil d'Etat	6244/04 Avis du Conseil d'Etat (7.6.2011)
20.06.2011	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi	Commission du Travail et de l'Emploi Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 20 juin 2011
27.06.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi	Commission du Travail et de l'Emploi	6244/05 Amendements adoptés par la Commission du Travail et de l'Emploi 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.6.2011) 2) Texte coordonné
18.07.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (15.7.2011)	Conseil d'Etat	6244/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (15.7.2011)
26.09.2011	- Rapporteur: M. Roger Negri - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail et de l'Emploi
17.10.2011	- Rapporteur M. Roger Negri - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail et de l'Emploi	Commission du Travail et de l'Emploi Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 17 octobre 2011
02.11.2011	Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) :	Commission du Travail et de l'Emploi	6244/07 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (17.10.2011)
17.11.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6244 Document annexe
17.11.2011	6244 - Projet de loi : - portant transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides; - modifiant la loi du 27 mai 2010 relative aux machines - Rapporteur : Monsieur Roger Negri		Séance publique n° 6 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 6244 - Séance du 17.11.2011
24.11.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-11-2011) Evacué par dispense du second vote (24-11-2011)	Conseil d'Etat	6244/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.11.2011)
19.12.2011	Publié au Mémorial A n°256 en page 4308

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