Réunion - 22 mai 2012
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°6181 : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Code d'instruction criminelle; 5. du Nouveau Code de procédure civile
- - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Echange de vues avec des représentants de la Justice et de la Police