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A propos du dossier
Projet de loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - modifiant l'article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 08.07.2010
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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08.07.2010 | Déposé | ||
05.08.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Rapporteur(s) : |
Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
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27.09.2010 | - Désignation d'un rapporteur | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
18.10.2010 | Avis de la Chambre des Métiers (6.10.2010) | Chambre des Métiers | |
20.10.2010 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Présentation du projet de loi | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
26.10.2010 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du XX/XX/ réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du XXXXX réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, sur le projet de règlement grand-ducal du ... déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du ..... et sur le projet de règlement grand-ducal du .... déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi d'établissement du .... |
Chambre des Salariés | |
15.11.2010 | Avis de la Chambre de Commerce (27.10.2010) | Chambre de Commerce | |
15.02.2011 | Avis du Conseil d'Etat (15.2.2011) | Conseil d'Etat | |
17.03.2011 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
24.03.2011 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
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25.03.2011 |
Changement d'intitulé |
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29.03.2011 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
05.04.2011 |
Avis de l'Ordre des Experts-Comptables |
Ordre des Experts-Comptables | |
05.04.2011 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
07.04.2011 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
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26.04.2011 |
Avis de la Commission nationale pour la protection des données |
Commission nationale pour la protection des données | |
26.04.2011 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
28.04.2011 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
12.05.2011 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
19.05.2011 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
19.05.2011 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Examen et adoption d'une série d'amendements | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
28.06.2011 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.6.2011) | Conseil d'Etat | |
29.06.2011 | Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI) (31.3.2011) | Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils | |
01.07.2011 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
01.07.2011 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
05.07.2011 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.7.2011) | Conseil d'Etat | |
07.07.2011 |
Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Rapporteur(s) : |
Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
07.07.2011 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
13.07.2011 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.7.2011) | Président de la Chambre des Députés | |
13.07.2011 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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13.07.2011 |
6158 - Projet de loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - modifiant l'article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement |
Séance publique n°
44
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18.07.2011 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011) |
Conseil d'Etat | |
22.09.2011 | Publié au Mémorial A n°198 en page 3602 |
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