6158

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - modifiant l'article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs

Résumé du dossier
6158 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.09.2011

Références au dossier

27
sep
2010
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
20
oct
2010
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Maison Printz et Richard - Salle 2
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17
mar
2011
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
24
mar
2011
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
29
mar
2011
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
05
avr
2011
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Maison Printz et Richard - Salle 1
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07
avr
2011
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
26
avr
2011
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 2
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28
avr
2011
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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12
mai
2011
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
nouvelle heure, nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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19
mai
2011
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
nouvelle heure, nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1
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01
juil
2011
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Maison Printz et Richard - Salle 2
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07
juil
2011
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 2
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Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.07.2010 Déposé
05.08.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme

Rapporteur(s) :
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
27.09.2010 - Désignation d'un rapporteur Commission des Classes moyennes et du Tourisme
18.10.2010 Avis de la Chambre des Métiers (6.10.2010) Chambre des Métiers
20.10.2010 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Présentation du projet de loi Commission des Classes moyennes et du Tourisme
26.10.2010

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du XX/XX/ réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du XXXXX réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, sur le projet de règlement grand-ducal du ... déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du ..... et sur le projet de règlement grand-ducal du .... déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi d'établissement du ....

Chambre des Salariés
6158/02 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du XX/XX/ réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du XXXXX réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, sur le projet de règlement grand-ducal du ... déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du ..... et sur le projet de règlement grand-ducal du .... déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi d'établissement du ....
15.11.2010 Avis de la Chambre de Commerce (27.10.2010) Chambre de Commerce
15.02.2011 Avis du Conseil d'Etat (15.2.2011) Conseil d'Etat
17.03.2011 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Classes moyennes et du Tourisme
24.03.2011 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Classes moyennes et du Tourisme
25.03.2011

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - portant transposition de certaines dispositions des directives 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; - modifiant certaines autres dispositions légales; - portant abrogation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

Nouvel intitulé : Projet de loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - modifiant l'article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs

29.03.2011 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Classes moyennes et du Tourisme
05.04.2011

Avis de l'Ordre des Experts-Comptables
- Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables à la Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et au Président de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme de la Chambre des Députés (17.11.2010)

Ordre des Experts-Comptables
05.04.2011 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Classes moyennes et du Tourisme
07.04.2011 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Classes moyennes et du Tourisme
26.04.2011

Avis de la Commission nationale pour la protection des données
1) Dépêche du Président de la Commission nationale pour la protection des données à la Ministre des Classes moyennes et du Tourisme (15.4.2011)
2) Avis de la Commission nationale pour la protection des données

Commission nationale pour la protection des données
26.04.2011 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Classes moyennes et du Tourisme
28.04.2011 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Classes moyennes et du Tourisme
12.05.2011 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Classes moyennes et du Tourisme
19.05.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
19.05.2011 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Examen et adoption d'une série d'amendements Commission des Classes moyennes et du Tourisme
28.06.2011 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.6.2011) Conseil d'Etat
29.06.2011 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI) (31.3.2011) Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils
01.07.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
01.07.2011 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Classes moyennes et du Tourisme
05.07.2011 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.7.2011) Conseil d'Etat
07.07.2011 Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme

Rapporteur(s) :
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
07.07.2011 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Classes moyennes et du Tourisme
13.07.2011 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.7.2011) Président de la Chambre des Députés
13.07.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.07.2011

6158 - Projet de loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - modifiant l'article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement

Séance publique n° 44
18.07.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2011)

Conseil d'Etat
22.09.2011 Publié au Mémorial A n°198 en page 3602