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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - modifiant l'article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.07.2010	Déposé		Document de dépôt
05.08.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Rapporteur(s) :	Commission des Classes moyennes et du Tourisme
27.09.2010	- Désignation d'un rapporteur	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 27 septembre 2010
18.10.2010	Avis de la Chambre des Métiers (6.10.2010)	Chambre des Métiers	6158/01 Avis de la Chambre des Métiers (6.10.2010)
20.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Présentation du projet de loi	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 20 octobre 2010
26.10.2010	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du XX/XX/ réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du XXXXX réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, sur le projet de règlement grand-ducal du ... déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du ..... et sur le projet de règlement grand-ducal du .... déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi d'établissement du ....	Chambre des Salariés	6158/02 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du XX/XX/ réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du XXXXX réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, sur le projet de règlement grand-ducal du ... déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du ..... et sur le projet de règlement grand-ducal du .... déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi d'établissement du ....
15.11.2010	Avis de la Chambre de Commerce (27.10.2010)	Chambre de Commerce	6158/03 Avis de la Chambre de Commerce (27.10.2010)
15.02.2011	Avis du Conseil d'Etat (15.2.2011)	Conseil d'Etat	6158/04 Avis du Conseil d'Etat (15.2.2011)
17.03.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 17 mars 2011
24.03.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Classes moyennes et du Tourisme
25.03.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - portant transposition de certaines dispositions des directives 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; - modifiant certaines autres dispositions légales; - portant abrogation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales Nouvel intitulé : Projet de loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - modifiant l'article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs
29.03.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 29 mars 2011
05.04.2011	Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables à la Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et au Président de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme de la Chambre des Députés (17.11.2010)	Ordre des Experts-Comptables	6158/05 Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables à la Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et au Président de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme de la Chambre des Députés (17.11.2010)
05.04.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 5 avril 2011
07.04.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Classes moyennes et du Tourisme
26.04.2011	Avis de la Commission nationale pour la protection des données 1) Dépêche du Président de la Commission nationale pour la protection des données à la Ministre des Classes moyennes et du Tourisme (15.4.2011) 2) Avis de la Commission nationale pour la protection des données	Commission nationale pour la protection des données	6158/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des données 1) Dépêche du Président de la Commission nationale pour la protection des données à la Ministre des Classes moyennes et du Tourisme (15.4.2011) 2) Avis de la Commission nationale pour la protection des données
26.04.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 60 ) de la reunion du 26 avril 2011
28.04.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 28 avril 2011
12.05.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 12 mai 2011
19.05.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	6158/07 Amendements adoptés par la Commission des Classes moyennes et du Tourisme 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.5.2011) 2) Texte coordonné
19.05.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Examen et adoption d'une série d'amendements	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 19 mai 2011
28.06.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.6.2011)	Conseil d'Etat	6158/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.6.2011)
29.06.2011	Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI) (31.3.2011)	Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils	6158/09 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI) (31.3.2011)
01.07.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	6158/10 Amendement adopté par la Commission des Classes moyennes et du Tourisme - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (1.7.2011)
01.07.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 1 juillet 2011
05.07.2011	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.7.2011)	Conseil d'Etat	6158/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.7.2011)
07.07.2011	Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Rapporteur(s) :	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	6158/12 Rapport de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme (7.7.2011)
07.07.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 7 juillet 2011
13.07.2011	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.7.2011)	Président de la Chambre des Députés	6158/13 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.7.2011)
13.07.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2011	6158 - Projet de loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - modifiant l'article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement		Séance publique N° 44 Point N° 57 Verbatim - Débat sur le dossier 6158 - Séance du 13.07.2011
18.07.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011) Evacué par dispense du second vote (18-07-2011)	Conseil d'Etat	6158/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15.7.2011)
22.09.2011	Publié au Mémorial A n°198 en page 3602

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