5894

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 545 du Code civil

Résumé du dossier
5894 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2008
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
16.06.2008
Commission

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.06.2008 Déposé Luc Frieden
Claude Wiseler
21.10.2008 Avis du Conseil d'Etat (21.10.2008) Conseil d'Etat
29.10.2008 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
12.11.2008 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
12.11.2008 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
20.11.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.11.2008

5894 - Projet de loi portant modification de l'article 545 du Code civil - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 10
09.12.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2008)

Evacué par dispense du second vote (09-12-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°208 en page 3141