5894

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 545 du Code civil

Résumé du dossier
5894 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2008
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
16.06.2008
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.06.2008 Déposé Luc Frieden
Claude Wiseler
21.10.2008 Avis du Conseil d'Etat (21.10.2008) Conseil d'Etat
12.11.2008 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
20.11.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.11.2008

5894 - Projet de loi portant modification de l'article 545 du Code civil - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 10
09.12.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2008)

Evacué par dispense du second vote (09-12-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°208 en page 3141