5810
A propos du dossier
Projet de loi relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant transposition, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
- Date de dépôt
- 05.12.2007
- Rapporteur
- Lucien Thiel
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.12.2007 | Déposé | Luc Frieden | |
| 01.02.2008 |
Amendement gouvernemental |
Gouvernement | |
| 08.04.2008 | Avis du Conseil d'Etat (8.4.2008) | Conseil d'Etat | |
| 16.04.2008 | Commission des Finances et du Budget |
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| 17.04.2008 | Avis de la Chambre de Commerce (17.4.2008) | Indéterminé | |
| 29.04.2008 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel |
Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel | |
| 29.04.2008 | Commission des Finances et du Budget |
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| 12.06.2008 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 12.06.2008 |
5810 - Projet de loi relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant transposition, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel |
Séance publique n°
46
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| 01.07.2008 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-07-2008) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2008 | Publié au Mémorial A n°108 en page 1522 |
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