5810

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant transposition, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5810 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2008
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
05.12.2007
Committee
Commission des Finances et du Budget
Reporter
Lucien Thiel
Rapport
5810/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.4.2008)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.12.2007 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
01.02.2008

Amendement gouvernemental
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (1.2.2008)
2) Texte de l'amendement
3) Commentaire

Gouvernement
5810/01 Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (1.2.2008) 2) Texte de l'amendement 3) Commentaire
08.04.2008 Avis du Conseil d'Etat (8.4.2008) Conseil d'Etat
5810/02 Avis du Conseil d'Etat (8.4.2008)
17.04.2008 Avis de la Chambre de Commerce (17.4.2008) Indéterminé
5810/04 Avis de la Chambre de Commerce (17.4.2008)
29.04.2008 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel 		Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
5810/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.4.2008)
12.06.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.06.2008

5810 - Projet de loi relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant transposition, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique N° 46
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5810 - Séance du 12.06.2008
01.07.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-07-2008)

Evacué par dispense du second vote (01-07-2008)

Conseil d'Etat
5810/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (1.7.2008)
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°108 en page 1522