5745
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.07.2007 | Déposé | ||
| 26.05.2008 | Avis de la Chambre de Commerce (26.5.2008) | Indéterminé | |
| 07.10.2008 | Avis du Conseil d'Etat (7.10.2008) | Conseil d'Etat | |
| 23.10.2008 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar |
Commission des Finances et du Budget Laurent Mosar | |
| 20.11.2008 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 20.11.2008 |
5745 - Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar |
Séance publique n°
10
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| 09.12.2008 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2008) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2008 | Publié au Mémorial A n°204 en page 3108 |
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