5745

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Résumé vum Dossier
5745 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
09.07.2007
Kommissioun
Rapporter
Laurent Mosar

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.07.2007 Déposé
25.09.2007 Commission des Finances et du Budget
26.05.2008 Avis de la Chambre de Commerce (26.5.2008) Indéterminé
07.10.2008 Avis du Conseil d'Etat (7.10.2008) Conseil d'Etat
23.10.2008 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances et du Budget
Laurent Mosar
23.10.2008

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
20.11.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.11.2008

5745 - Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

Ëffentlech Sëtzung N° 10
09.12.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2008)

Evacué par dispense du second vote (09-12-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°204 en page 3108