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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Résumé du dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.03.2007 Déposé
25.09.2007 Avis du Conseil d'Etat (25.9.2007) Conseil d'Etat
01.10.2007 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
19.11.2007

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel

Marc Angel
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
19.11.2007

- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation du projet de loi et analyse de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
12.12.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.12.2007

Projet de loi portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

Séance publique n° 17
21.12.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°243 en page 4430