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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 06.03.2007 | Déposé | ||
| 25.09.2007 | Avis du Conseil d'Etat (25.9.2007) | Conseil d'Etat | |
| 01.10.2007 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 19.11.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Marc Angel Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 19.11.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation du projet de loi et analyse de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 12.12.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 12.12.2007 |
Projet de loi portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Rapporteur : Monsieur Marc Angel |
Séance publique N°
17
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| 21.12.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°243 en page 4430 |
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