5635
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, fait à Munich, le 29 novembre 2000
Document de dépôt
Résumé du dossier
5635
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 17.11.2006
Commission
Références au dossier
14
juin
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
08:30
nouvelle heure, ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 2
04
juil
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
09
juil
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
14
juin
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
nouvelle heure, ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
04
juil
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
09
juil
2007
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
Activités liées au dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
17.11.2006 | Déposé | ||
16.04.2007 | Avis de la Chambre de Commerce (16.4.2007) | Indéterminé | |
22.05.2007 | Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007) | Conseil d'Etat | |
14.06.2007 | - Désignation d'un Rapporteur | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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04.07.2007 | - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
|
09.07.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports | |
09.07.2007 | - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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12.07.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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13.07.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°143 en page 2608 |
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