5635

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, fait à Munich, le 29 novembre 2000

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5635 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
17.11.2006
Committee
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
Rapport
5635/03 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (9.7.2007)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.11.2006 Déposé
Document de dépôt
16.04.2007 Avis de la Chambre de Commerce (16.4.2007) Indéterminé
5635/01 Avis de la Chambre de Commerce (16.4.2007)
22.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007) Conseil d'Etat
5635/02 Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007)
14.06.2007 - Désignation d'un Rapporteur Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
04.07.2007 - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
09.07.2007

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
5635/03 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (9.7.2007)
09.07.2007 - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
12.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'Etat
5635/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.7.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°143 en page 2608