Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Réunion - 4 juillet 2007

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5634 : Projet de loi portant approbation de l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000

    • - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Dossier parlementaire n°5635 : Projet de loi portant approbation de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, fait à Munich, le 29 novembre 2000

    • - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers