Commission juridique

Réunion - 11 décembre 2007

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5588 : Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Continuation de l'examen de nouvelles demandes en naturalisation