5535

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation des amendements au Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, arrêtés par la Vingtième session de la Conférence, le 30 juin 2005

Résumé du dossier
5535 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
01.02.2006
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.02.2006 Déposé
26.09.2006 Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006) Conseil d'Etat
22.11.2006 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
22.11.2006

- Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
06.12.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
06.12.2006

Projet de loi portant approbation des amendements au Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, arrêtés par la Vingtième session de la Conférence, le 30 juin 2005 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique n° 9
22.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°235 en page 4308