5535

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation des amendements au Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, arrêtés par la Vingtième session de la Conférence, le 30 juin 2005

Résumé vum Dossier
5535 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
01.02.2006
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.02.2006 Déposé
26.09.2006 Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006) Conseil d'Etat
22.11.2006 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
22.11.2006

- Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
06.12.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
06.12.2006

Projet de loi portant approbation des amendements au Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, arrêtés par la Vingtième session de la Conférence, le 30 juin 2005 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Ëffentlech Sëtzung N° 9
22.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°235 en page 4308