Commission juridique

Réunion - 22 novembre 2006

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5535 : Projet de loi portant approbation des amendements au Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, arrêtés par la Vingtième session de la Conférence, le 30 juin 2005

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Dossier parlementaire n°5522 : Projet de loi portant réglementation de la visite de véhicules et portant modification du Code d'instruction criminelle

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat