5472

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004 ; 2. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba des 13 mai 2004 et 9 novembre 2004 ; 3. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ; 4. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ; 5. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ; 6. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Turks et Caïcos des 23 novembre 2004 et 1er avril 2005 ; 7. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Anguilla des 23 novembre 2004 et 21 janvier 2005 ; 8. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Cayman des 23 novembre 2004 et 31 mars 2005 ; 9. approbation de l'Accord

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5472 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
09.05.2005
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapporteur
Lucien Thiel
Rapport
5472/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (26.5.2005)

Références au dossier

5472/01 Avis du Conseil d'Etat (24.5.2005)
5472/00A Ce document remplace et annule le document parlementaire 5472 1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (6.5.2005) 2) Texte du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 6) Accords 1. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises) 2. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba) 3. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec Jersey) 4. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec Guernsey) 5. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec l'Ile de Man) 6. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Turks et Caïcos) 7. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec Anguilla) 8. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Cayman) 9. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat) 10. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Vierges Britanniques)
12
mai
2005
Commission des Finances et du Budget
15:00
ordre du jour modifié 9, rue du Saint-Esprit
26
mai
2005
Commission des Finances et du Budget
14:00
4, rue du Saint-Esprit
31
mai
2005
Séance publique n° 35
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5472 - Séance du 31.05.2005
5472/01 Avis du Conseil d'Etat (24.5.2005)
5472/00A Ce document remplace et annule le document parlementaire 5472 1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (6.5.2005) 2) Texte du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 6) Accords 1. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises) 2. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba) 3. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec Jersey) 4. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec Guernsey) 5. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec l'Ile de Man) 6. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Turks et Caïcos) 7. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec Anguilla) 8. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Cayman) 9. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat) 10. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Vierges Britanniques)

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.05.2005 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
12.05.2005 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
24.05.2005 Avis du Conseil d'Etat (24.5.2005) Conseil d'Etat
5472/01 Avis du Conseil d'Etat (24.5.2005)
26.05.2005

Ce document remplace et annule le document parlementaire 5472



1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (6.5.2005)
2) Texte du projet de loi
3) Exposé des motifs
4) Commentaire des articles
6) Accords
1. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord
(avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises)
2. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord
(avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba)
3. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord
(avec Jersey)
4. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord
(avec Guernsey)
5. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord
(avec l'Ile de Man)
6. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne
(avec les Iles Turks et Caïcos)
7. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne
(avec Anguilla)
8. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne
(avec les Iles Cayman)
9. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne
(avec le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat)
10. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne
(avec les Iles Vierges Britanniques)

Indéterminé
5472/00A Ce document remplace et annule le document parlementaire 5472 1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (6.5.2005) 2) Texte du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 6) Accords 1. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises) 2. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba) 3. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec Jersey) 4. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec Guernsey) 5. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec l'Ile de Man) 6. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Turks et Caïcos) 7. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec Anguilla) 8. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Cayman) 9. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat) 10. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Vierges Britanniques)
26.05.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel 		Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
5472/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (26.5.2005)
26.05.2005 Commission des Finances et du Budget
31.05.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
31.05.2005

Projet de loi portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004 ; 2. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba des 13 mai 2004 et 9 novembre 2004 ; 3. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ; 4. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ; 5. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ; 6. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Turks et Caïcos des 23 novembre 2004 et 1er avril 2005 ; 7. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Anguilla des 23 novembre 2004 et 21 janvier 2005 ; 8. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Cayman des 23 novembre 2004 et 31 mars 2005 ; 9. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiem - Rapporteur : M. Lucien Thiel

Séance publique n° 35
Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5472 - Séance du 31.05.2005
14.06.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-06-2005)

Evacué par dispense du second vote (14-06-2005)

Conseil d'Etat
5472/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.6.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°86 en page 1547