5472

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Projet de loi portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004 ; 2. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba des 13 mai 2004 et 9 novembre 2004 ; 3. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ; 4. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ; 5. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ; 6. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Turks et Caïcos des 23 novembre 2004 et 1er avril 2005 ; 7. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Anguilla des 23 novembre 2004 et 21 janvier 2005 ; 8. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Cayman des 23 novembre 2004 et 31 mars 2005 ; 9. approbation de l'Accord

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5472 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
09.05.2005
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapporter
Lucien Thiel
Rapport
5472/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (26.5.2005)

Referenzen un den Dossier

5472/01 Avis du Conseil d'Etat (24.5.2005)
5472/00A Ce document remplace et annule le document parlementaire 5472 1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (6.5.2005) 2) Texte du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 6) Accords 1. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises) 2. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba) 3. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec Jersey) 4. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec Guernsey) 5. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec l'Ile de Man) 6. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Turks et Caïcos) 7. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec Anguilla) 8. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Cayman) 9. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat) 10. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Vierges Britanniques)
31
Mee
2005
Ëffentlech Sëtzung N° 35
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5472 - Séance du 31.05.2005
5472/01 Avis du Conseil d'Etat (24.5.2005)
5472/00A Ce document remplace et annule le document parlementaire 5472 1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (6.5.2005) 2) Texte du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 6) Accords 1. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises) 2. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba) 3. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec Jersey) 4. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec Guernsey) 5. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec l'Ile de Man) 6. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Turks et Caïcos) 7. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec Anguilla) 8. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Cayman) 9. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat) 10. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Vierges Britanniques)

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.05.2005 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
24.05.2005 Avis du Conseil d'Etat (24.5.2005) Conseil d'Etat
5472/01 Avis du Conseil d'Etat (24.5.2005)
26.05.2005

Ce document remplace et annule le document parlementaire 5472



1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (6.5.2005)
2) Texte du projet de loi
3) Exposé des motifs
4) Commentaire des articles
6) Accords
1. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord
(avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises)
2. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord
(avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba)
3. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord
(avec Jersey)
4. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord
(avec Guernsey)
5. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord
(avec l'Ile de Man)
6. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne
(avec les Iles Turks et Caïcos)
7. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne
(avec Anguilla)
8. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne
(avec les Iles Cayman)
9. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne
(avec le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat)
10. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne
(avec les Iles Vierges Britanniques)

Indéterminé
5472/00A Ce document remplace et annule le document parlementaire 5472 1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (6.5.2005) 2) Texte du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 6) Accords 1. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises) 2. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba) 3. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec Jersey) 4. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec Guernsey) 5. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord (avec l'Ile de Man) 6. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Turks et Caïcos) 7. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec Anguilla) 8. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Cayman) 9. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat) 10. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (avec les Iles Vierges Britanniques)
26.05.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel 		Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
5472/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (26.5.2005)
31.05.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
31.05.2005

Projet de loi portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004 ; 2. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba des 13 mai 2004 et 9 novembre 2004 ; 3. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ; 4. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ; 5. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ; 6. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Turks et Caïcos des 23 novembre 2004 et 1er avril 2005 ; 7. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Anguilla des 23 novembre 2004 et 21 janvier 2005 ; 8. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Cayman des 23 novembre 2004 et 31 mars 2005 ; 9. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiem - Rapporteur : M. Lucien Thiel

Ëffentlech Sëtzung N° 35
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5472 - Séance du 31.05.2005
14.06.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-06-2005)

Evacué par dispense du second vote (14-06-2005)

Conseil d'Etat
5472/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.6.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°86 en page 1547