5356

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle

Document de dépôt

Résumé du dossier

5356 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2006

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Luc Frieden

Date de dépôt: 16.06.2004

Commission

Commission juridique
Rapport: 5356/08 Rapport de la Commission juridique (31.5.2006)

Références au dossier

5356/01 Avis de la Commisision Nationale pour la Protection des Données - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (19.11.2004)

5356/02 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2005) 2) Avis du Procureur général d'Etat (14.1.2005)

5356/03 Avis du Conseil d'Etat (23.12.2005)

5356/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.2.2006)

5356/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.5.2006)

5356/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (31.1.2006) 2) Texte coordonné

5356/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.3.2006) 2) Texte coordonné

juin

2006

Séance publique n° 45

14:30

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5356 - Séance du 28.06.2006

Avis 5

5356/01 Avis de la Commisision Nationale pour la Protection des Données - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (19.11.2004)

5356/02 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2005) 2) Avis du Procureur général d'Etat (14.1.2005)

5356/03 Avis du Conseil d'Etat (23.12.2005)

5356/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.2.2006)

5356/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.5.2006)

Amendements 2

5356/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (31.1.2006) 2) Texte coordonné

5356/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.3.2006) 2) Texte coordonné

Séances publiques 1

juin

2006

Séance publique n° 45

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5356 - Séance du 28.06.2006

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.06.2004	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
19.11.2004	Avis de la Commisision Nationale pour la Protection des Données - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (19.11.2004)	Indéterminé	5356/01 Avis de la Commisision Nationale pour la Protection des Données - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (19.11.2004)
27.01.2005	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2005) 2) Avis du Procureur général d'Etat (14.1.2005)	Indéterminé	5356/02 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2005) 2) Avis du Procureur général d'Etat (14.1.2005)
23.12.2005	Avis du Conseil d'Etat (23.12.2005)	Conseil d'Etat	5356/03 Avis du Conseil d'Etat (23.12.2005)
31.01.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5356/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (31.1.2006) 2) Texte coordonné
14.02.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.2.2006)	Conseil d'Etat	5356/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.2.2006)
27.03.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5356/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.3.2006) 2) Texte coordonné
02.05.2006	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.5.2006)	Conseil d'Etat	5356/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.5.2006)
31.05.2006	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5356/08 Rapport de la Commission juridique (31.5.2006)
12.06.2006	CORRIGENDUM Dans le document parlementaire N° 5356/8, à la page 26, Art. 48-5. (3), troisième ligne, il y a lieu de lire: " ... si ces faits emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle ...."		5356/09 CORRIGENDUM Dans le document parlementaire N° 5356/8, à la page 26, Art. 48-5. (3), troisième ligne, il y a lieu de lire: " ... si ces faits emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle ...."
28.06.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.06.2006	Projet de loi relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique n° 45 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5356 - Séance du 28.06.2006
14.07.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006) Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)	Conseil d'Etat	5356/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.7.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°163 en page 2984

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°163 en page 2984
14.07.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006) Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)	Conseil d'Etat	5356/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.7.2006)
28.06.2006	Projet de loi relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique n° 45 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5356 - Séance du 28.06.2006
28.06.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.06.2006	CORRIGENDUM Dans le document parlementaire N° 5356/8, à la page 26, Art. 48-5. (3), troisième ligne, il y a lieu de lire: " ... si ces faits emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle ...."		5356/09 CORRIGENDUM Dans le document parlementaire N° 5356/8, à la page 26, Art. 48-5. (3), troisième ligne, il y a lieu de lire: " ... si ces faits emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle ...."
31.05.2006	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5356/08 Rapport de la Commission juridique (31.5.2006)
02.05.2006	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.5.2006)	Conseil d'Etat	5356/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.5.2006)
27.03.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5356/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.3.2006) 2) Texte coordonné
14.02.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.2.2006)	Conseil d'Etat	5356/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.2.2006)
31.01.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5356/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (31.1.2006) 2) Texte coordonné
23.12.2005	Avis du Conseil d'Etat (23.12.2005)	Conseil d'Etat	5356/03 Avis du Conseil d'Etat (23.12.2005)
27.01.2005	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2005) 2) Avis du Procureur général d'Etat (14.1.2005)	Indéterminé	5356/02 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2005) 2) Avis du Procureur général d'Etat (14.1.2005)
19.11.2004	Avis de la Commisision Nationale pour la Protection des Données - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (19.11.2004)	Indéterminé	5356/01 Avis de la Commisision Nationale pour la Protection des Données - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (19.11.2004)
16.06.2004	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt

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