5356

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.06.2004	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
19.11.2004	Avis de la Commisision Nationale pour la Protection des Données - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (19.11.2004)	Indéterminé	5356/01 Avis de la Commisision Nationale pour la Protection des Données - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (19.11.2004)
27.01.2005	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2005) 2) Avis du Procureur général d'Etat (14.1.2005)	Indéterminé	5356/02 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2005) 2) Avis du Procureur général d'Etat (14.1.2005)
23.12.2005	Avis du Conseil d'Etat (23.12.2005)	Conseil d'Etat	5356/03 Avis du Conseil d'Etat (23.12.2005)
18.01.2006	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
25.01.2006	- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
31.01.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5356/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (31.1.2006) 2) Texte coordonné
14.02.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.2.2006)	Conseil d'Etat	5356/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.2.2006)
22.03.2006	- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique
27.03.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5356/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.3.2006) 2) Texte coordonné
02.05.2006	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.5.2006)	Conseil d'Etat	5356/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.5.2006)
10.05.2006	- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique
17.05.2006	- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
31.05.2006	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5356/08 Rapport de la Commission juridique (31.5.2006)
31.05.2006	- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission juridique
12.06.2006	CORRIGENDUM Dans le document parlementaire N° 5356/8, à la page 26, Art. 48-5. (3), troisième ligne, il y a lieu de lire: " ... si ces faits emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle ...."		5356/09 CORRIGENDUM Dans le document parlementaire N° 5356/8, à la page 26, Art. 48-5. (3), troisième ligne, il y a lieu de lire: " ... si ces faits emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle ...."
28.06.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.06.2006	Projet de loi relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique n° 45 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5356 - Séance du 28.06.2006
14.07.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006) Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)	Conseil d'Etat	5356/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.7.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°163 en page 2984

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