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A propos du dossier
Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant : 1. le code pénal ; 2. le code d'instruction criminelle ; 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises ; 10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert comptable ; 11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 12. la loi générale des impôts (" Abgabenordnung ")
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
- Date de dépôt
- 12.06.2003
- Rapporteur
- Laurent Mosar
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.06.2003 | Déposé | Luc Frieden | |
| 08.07.2003 |
1) Avis de la Chambre des Employés privés (8.7.2003) 2) Avis de la Chambre de Commerce (16.9.2003) |
Indéterminé | |
| 17.07.2003 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.7.2003) | Indéterminé | |
| 08.10.2003 | Avis de la Chambre des Notaires (8.10.2003) | Indéterminé | |
| 17.11.2003 | Avis de la Chambre des Métiers (30.10.2003) | Indéterminé | |
| 13.02.2004 |
1) Avis du Parquet général (28.1.2004) |
Indéterminé | |
| 12.03.2004 | Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (12.3.2004) | Indéterminé | |
| 30.03.2004 | Avis du Conseil d'Etat (30.3.2004) | Conseil d'Etat | |
| 13.04.2004 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 27.04.2004 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.2004) | Conseil d'Etat | |
| 28.04.2004 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 11.05.2004 |
Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.5.2004) |
Conseil d'Etat | |
| 17.05.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar |
Laurent Mosar Commission juridique | |
| 17.05.2004 |
Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (17.5.2004) |
Indéterminé | |
| 19.05.2004 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 19.05.2004 |
Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant : 1. le code pénal ; 2. le code d'instruction criminelle ; 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises ; 10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert comptable ; 11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 12. la loi générale des impôts (" Abgabenordnung ") - Rapporteur : M. Laurent Mosar |
Séance publique n°
66
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| 08.06.2004 | Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.6.2004) | Conseil d'Etat | |
| 15.09.2004 | - Rapporteur : M. Laurent Mosar - Examen du projet de loi en vue du second vote constitutionnel | Commission juridique |
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| 21.09.2004 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.9.2004) | Indéterminé | |
| 27.10.2004 | Second vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 27.10.2004 |
Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant : 1. le code pénal ; 2. le code d'instruction criminelle ; 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises ; 10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert comptable ; 11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 12. la loi générale des impôts (" Abgabenordnung ") - Rapporteur : M. Laurent Mosar |
Séance publique n°
3
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| 31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°183 en page 2766 |
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