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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant : 1. le code pénal ; 2. le code d'instruction criminelle ; 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises ; 10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert comptable ; 11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 12. la loi générale des impôts (" Abgabenordnung ")

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.06.2003	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
08.07.2003	1) Avis de la Chambre des Employés privés (8.7.2003) 2) Avis de la Chambre de Commerce (16.9.2003)	Indéterminé	5165/02 1) Avis de la Chambre des Employés privés (8.7.2003) 2) Avis de la Chambre de Commerce (16.9.2003)
17.07.2003	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.7.2003)	Indéterminé	5165/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.7.2003)
08.10.2003	Avis de la Chambre des Notaires (8.10.2003)	Indéterminé	5165/14 Avis de la Chambre des Notaires (8.10.2003)
17.11.2003	Avis de la Chambre des Métiers (30.10.2003)	Indéterminé	5165/03 Avis de la Chambre des Métiers (30.10.2003)
13.02.2004	1) Avis du Parquet général (28.1.2004) 2) Avis du Parquet de Luxembourg (15.12.2003) 3) Avis du Parquet de Diekirch (28.10.2003)	Indéterminé	5165/04 1) Avis du Parquet général (28.1.2004) 2) Avis du Parquet de Luxembourg (15.12.2003) 3) Avis du Parquet de Diekirch (28.10.2003)
12.03.2004	Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (12.3.2004)	Indéterminé	5165/07 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (12.3.2004)
30.03.2004	Avis du Conseil d'Etat (30.3.2004)	Conseil d'Etat	5165/05 Avis du Conseil d'Etat (30.3.2004)
13.04.2004	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5165/06 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.4.2004)
27.04.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.2004)	Conseil d'Etat	5165/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.2004)
28.04.2004	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5165/09 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.4.2004)
11.05.2004	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.5.2004)	Conseil d'Etat	5165/10 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.5.2004)
17.05.2004	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Laurent Mosar Commission juridique	5165/11 Rapport de la Commission juridique (17.5.2004)
17.05.2004	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (17.5.2004)	Indéterminé	5165/12 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (17.5.2004)
19.05.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
19.05.2004	Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant : 1. le code pénal ; 2. le code d'instruction criminelle ; 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises ; 10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert comptable ; 11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 12. la loi générale des impôts (" Abgabenordnung ") - Rapporteur : M. Laurent Mosar		Séance publique N° 66 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5165 - Séance du 19.05.2004
08.06.2004	Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.6.2004)	Conseil d'Etat	5165/13 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.6.2004)
15.09.2004	- Rapporteur : M. Laurent Mosar - Examen du projet de loi en vue du second vote constitutionnel	Commission juridique
21.09.2004	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.9.2004)	Indéterminé	5165/15 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.9.2004)
27.10.2004	Second vote constitutionnel (Vote Positif)
27.10.2004	Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant : 1. le code pénal ; 2. le code d'instruction criminelle ; 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises ; 10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert comptable ; 11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 12. la loi générale des impôts (" Abgabenordnung ") - Rapporteur : M. Laurent Mosar		Séance publique N° 3 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5165 - Séance du 27.10.2004
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°183 en page 2766

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