5147

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; 2. le Code des assurances sociales

5147 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.05.2003 Déposé
03.06.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (3.6.2003) Indéterminé
20.06.2003 Avis de la Chambre des Métiers (20.6.2003) Indéterminé
04.09.2003 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal afférent (4.9.2003) Indéterminé
03.10.2003 Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal afférent (3.10.2003) Indéterminé
04.12.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
11.02.2004 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
20.04.2004 Avis du Conseil d'Etat (20.4.2004) Conseil d'Etat
30.04.2004 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
17.05.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.5.2004) Conseil d'Etat
18.05.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Rapporteur(s) :
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
21.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.05.2004

Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; 2. le Code des assurances sociales - Rapporteur : M. Lucien Clement

Séance publique n° 67
08.06.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004)

Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°145 en page 2042