5130

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant le chapitre V " Relations avec les prestataires de soins " du livre Ier du Code des assurances sociales

5130 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.05.2003 Déposé
12.06.2003 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.6.2003) Indéterminé
13.06.2003 Avis de la Chambre de Commerce (13.6.2003) Indéterminé
17.06.2003 Avis de la Chambre de Travail (17.6.2003) Indéterminé
07.07.2003

1) Avis de la Chambre des Métiers (2.7.2003)
2) Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (7.7.2003)
3) Avis de la Chambre des Employés privés (8.7.2003)

Indéterminé
10.07.2003 1) Avis du Conseil d'Etat (10.7.2003)
2) Avis séparé du Conseil d'Etat (10.7.2003)
Conseil d'Etat
14.07.2003 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
17.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.07.2003

Projet de loi modifiant le chapitre V " Relations avec les prestataires de soins " du livre Ier du Code des assurances sociales - Rapporteur : M. Niki Bettendorf

Séance publique n° 75
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°103 en page 2257