1656
Motion
Refusé(e)
Augmentation de la contribution de l'Etat au financement de l'assurance-maladie
A propos du dossier
Augmentation de la contribution de l'Etat au financement de l'assurance-maladie
Document de dépôt
1656
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
17.07.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 17.07.2003
- Date d'évacuation
- 17.07.2003
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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17.07.2003 | Déposé(e) en séance publique n°75 | ||
17.07.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°75 Rejetée par 46 voix contre 13 voix |
Chambre des Députés |
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