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A propos du dossier
Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un septième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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05.08.2002 | Déposé | ||
30.09.2002 | Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux afférents (30.9.2002) | Indéterminé | |
10.12.2002 | Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002) | Conseil d'Etat | |
23.01.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Claude Wiseler | |
30.01.2003 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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30.01.2003 |
Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un septième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique - Rapporteur : M. Claude Wiseler |
Séance publique n°
26
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11.02.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2003) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°50 en page 874 |
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