4827

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9. du Code des assurances sociales

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Dernière mise à jour · 31.12.2003

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Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
27.07.2001 Déposé
27.09.2001 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2001) Indéterminé
20.11.2001

Avis du Comité du Travail Féminin
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.12.2001)
- Dépêche de la Présidente du Comité du Travail Féminin au Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse (20.11.2001)

Indéterminé
27.11.2001 Avis de la Chambre des Employés privés (27.11.2001) Indéterminé
10.12.2001

Avis du Comité-directeur de la Caisse Nationale des Prestations Familiales du Grand-Duché de Luxembourg
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.12.2001)
- Dépêche du Président de la Caisse Nationale des Prestations Familiales au Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse (10.12.2001)

Indéterminé
22.02.2002 Avis de la Chambre des Métiers (22.2.2002) Indéterminé
07.03.2002 Avis de la Chambre de Travail (7.3.2002) Indéterminé
08.04.2002 Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées
(8.4.2002)
Indéterminé
14.05.2002 Avis du Conseil d'Etat (14.5.2002) Conseil d'Etat
01.08.2002

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2002)

Gouvernement
13.08.2002 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur les amendements gouvernementaux (13.8.2002) Indéterminé
24.09.2002 Avis de la Chambre des Employés privés sur les amendements gouvernementaux (24.9.2002) Indéterminé
02.10.2002 Avis du Conseil Supérieur pour Personnes Handicapées sur les amendements gouvernementaux (2.10.2002) Indéterminé
16.12.2002 Avis de la Chambre de Travail sur les amendements gouvernementaux (16.12.2002) Indéterminé
25.02.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.2.2003) Conseil d'Etat
24.03.2003 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et les amendements gouvernementaux y relatifs (10.2003) Indéterminé
25.04.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
01.07.2003 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003) Conseil d'Etat
10.07.2003

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse

Rapporteur(s) :

Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
15.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.07.2003

Projet de loi relatif aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9. du Code des assurances sociales - Rapportrice : Mme Marie-Josée Frank

Séance publique n° 71
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°144 en page 2938