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A propos du dossier
Projet de loi relatif aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9. du Code des assurances sociales
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 27.07.2001
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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27.07.2001 | Déposé | ||
27.09.2001 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2001) | Indéterminé | |
20.11.2001 |
Avis du Comité du Travail Féminin |
Indéterminé | |
27.11.2001 | Avis de la Chambre des Employés privés (27.11.2001) | Indéterminé | |
10.12.2001 |
Avis du Comité-directeur de la Caisse Nationale des Prestations Familiales du Grand-Duché de Luxembourg |
Indéterminé | |
22.02.2002 | Avis de la Chambre des Métiers (22.2.2002) | Indéterminé | |
07.03.2002 | Avis de la Chambre de Travail (7.3.2002) | Indéterminé | |
08.04.2002 |
Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées (8.4.2002) |
Indéterminé | |
14.05.2002 | Avis du Conseil d'Etat (14.5.2002) | Conseil d'Etat | |
01.08.2002 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
13.08.2002 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur les amendements gouvernementaux (13.8.2002) | Indéterminé | |
24.09.2002 | Avis de la Chambre des Employés privés sur les amendements gouvernementaux (24.9.2002) | Indéterminé | |
02.10.2002 | Avis du Conseil Supérieur pour Personnes Handicapées sur les amendements gouvernementaux (2.10.2002) | Indéterminé | |
16.12.2002 | Avis de la Chambre de Travail sur les amendements gouvernementaux (16.12.2002) | Indéterminé | |
25.02.2003 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.2.2003) | Conseil d'Etat | |
24.03.2003 | Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et les amendements gouvernementaux y relatifs (10.2003) | Indéterminé | |
25.04.2003 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse | Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse | |
01.07.2003 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003) | Conseil d'Etat | |
10.07.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse |
Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse | |
15.07.2003 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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15.07.2003 |
Projet de loi relatif aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9. du Code des assurances sociales - Rapportrice : Mme Marie-Josée Frank |
Séance publique N°
71
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18.07.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°144 en page 2938 |
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Engendrements liés au dossier
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July 2003