1466

Motion Adopté(e)

Règlement de la surveillance et du contrôle des personnes

A propos du dossier

Règlement de la surveillance et du contrôle des personnes

1466 Adopté(e)

Dernière mise à jour · 08.10.2002

Informations

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.10.2002	Déposé(e) en séance publique n°2		Document de dépôt
08.10.2002	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°2 Adoptée par main levée	Chambre des Députés	Motion de Monsieur Patrick Santer: Règlement de la surveillance et du contrôle des personnes