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ProjetDeRevisionDeConstitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de révision de l'article 24 de la Constitution

3924 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.04.1994 Déposé
06.05.1994 Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994) Conseil d'Etat
25.03.1999 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.04.1999 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.1999) Conseil d'Etat
21.01.2004

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.01.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
28.01.2004 Projet de révision de l'article 24 de la Constitution - Rapporteur : M. Jean-Paul Rippinger
Séance publique n° 28
13.05.2004 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°81 en page 1164