3924

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.04.1994	Déposé		Document de dépôt
06.05.1994	Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)	Conseil d'Etat	3895/01, 3896/01, 3897/01, 3898/01, 3899/01, 3900/01, 3901/01, 3902/01, 3903/01, 3904/01, 3905/01, 3906/01, 3907/01, 3908/01, 3909/01, 3910/01, 3911/01, 3912/01, 3913/01, 3685/01, 3686/01, 3914/01, 3922/01, 3923/01, 3924/01, 3925/01 Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)
25.03.1999	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	3924/02 Amendement adopté par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.3.1999)
27.04.1999	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.1999)	Conseil d'Etat	3924/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.1999)
21.01.2004	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	3924/04 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (21.1.2004)
27.01.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
28.01.2004	Projet de révision de l'article 24 de la Constitution - Rapporteur : M. Jean-Paul Rippinger		Séance publique n° 28 Point n° 2
13.05.2004	Second vote constitutionnel (Vote Positif)
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°81 en page 1164

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°81 en page 1164
13.05.2004	Second vote constitutionnel (Vote Positif)
28.01.2004	Projet de révision de l'article 24 de la Constitution - Rapporteur : M. Jean-Paul Rippinger		Séance publique n° 28 Point n° 2
27.01.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
21.01.2004	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	3924/04 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (21.1.2004)
27.04.1999	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.1999)	Conseil d'Etat	3924/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.1999)
25.03.1999	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	3924/02 Amendement adopté par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.3.1999)
06.05.1994	Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)	Conseil d'Etat	3895/01, 3896/01, 3897/01, 3898/01, 3899/01, 3900/01, 3901/01, 3902/01, 3903/01, 3904/01, 3905/01, 3906/01, 3907/01, 3908/01, 3909/01, 3910/01, 3911/01, 3912/01, 3913/01, 3685/01, 3686/01, 3914/01, 3922/01, 3923/01, 3924/01, 3925/01 Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)
19.04.1994	Déposé		Document de dépôt