Révisions de la Constitution
La Constitution rénovée et adaptée aux temps modernes est entrée vigueur le 1er juillet 2023.
Les votes de la révision en quatre volets
Les quatre propositions de révision ont été adoptées par deux votes constitutionnels.
Le chapitre sur la justice (7575) a été adopté en deuxième vote par 48 voix oui, 2 abstentions de déi Lénk et 3 non.
Les chapitres sur l'organisation de l'État (7700) et sur les droits et libertés (7755) ont été adoptés en deuxième vote par 52 voix oui, 1 abstention et 3 non respectivement.
Le chapitre « Chambre des Députés et Conseil d'État » (7777) a été adopté en deuxième vote par 50 voix oui, 2 abstentions et 3 non.
Pour chaque premier vote, plus que deux tiers des députés présents avaient voté oui et la majorité requise était ainsi atteinte.
À chaque premier vote, les députés CSV, DP, LSAP, déi gréng et Piraten avaient voté oui, les députés de déi Lénk s'étaient abstenus et les députés ADR avaient voté non.
Les révisions: pourquoi et comment ?
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La Constitution est modifiée dans le but :
• de moderniser la terminologie,
• d’adapter les textes à l’exercice réel des pouvoirs et au fonctionnement des institutions.
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Les quatre propositions de révision actuellement en cours suivent les travaux de révision entamés avec la proposition de révision 6030 déposée en 2009 et instruite par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle pendant près de dix ans.
En effet, le consensus atteint en juin 2018 après une quinzaine d’années de travaux préparatoires ayant abouti au projet d’une nouvelle Constitution a été remis en question, de sorte qu’il a fallu s’accorder sur une feuille de route alternative par étapes.
Sur base d’un accord politique entre la majorité des partis, il a été retenu que :
- il existe une volonté commune d’actualiser le texte constitutionnel, le statu quo n’étant pas une option ;
- il est procédé à une révision de la Constitution actuelle par étapes et par chapitres, et en fonction des priorités arrêtées par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle ;
- une liste provisoire de révisions ponctuelles faisant l’objet d’un large consensus était arrêtée en commission ;
Ainsi, il a été décidé de réformer des dispositions ayant trait
- au fonctionnement de la Justice (proposition de révision 7575),
- à l’organisation de l’Etat, son territoire, ses habitants, au Grand-Duc, à la monarchie constitutionnelle, au Gouvernement, aux relations entre l’Etat et les communautés religieuses, aux communes, ainsi qu’aux dispositions générales et transitoires (proposition de révision 7700),
- aux droits et libertés (proposition de révision 7755)
- à la Chambre des Députés et au Conseil d’Etat (proposition de révision 7777).
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La Chambre des Députés a invité les citoyens à participer à l’élaboration des nouvelles dispositions : En juin 2015, trois questions ont été soumises par référendum aux électeurs :
• le droit de vote des non-Luxembourgeois lors des élections législatives,
• le droit de vote facultatif accordé aux jeunes à partir de 16 ans,
• la limitation dans le temps des mandats ministériels. La Chambre des Députés a organisé plusieurs réunions d’information dans ce contexte et a mis en place un site Internet.
Par la suite, elle a respecté le résultat du référendum dans ses travaux. Ainsi, il est notamment précisé que le principe selon lequel le droit de vote peut être étendu par la loi aux non-Luxembourgeois ne s’applique pas aux élections législatives.
Un site Internet (www.ärvirschléi.lu) a permis aux citoyens d’introduire des propositions de révision de la Constitution. 139 citoyens ou associations y ont participé et déposé des propositions. Plusieurs participants ont ensuite assisté à des auditions publiques pour en discuter de vive voix. Ce processus de participation citoyenne s’est déroulé de juillet 2015 à juillet 2016. Une série d’idées ont d’ailleurs été reprises dans les nouvelles dispositions de la Constitution. Il en est ainsi par exemple des droits de l’enfant, du dialogue social, de la recherche scientifique ou encore de l’accès à la culture.
Un projet initié par la chaire de recherche en études parlementaires, en partenariat avec TNS ILRES, cherchait à comprendre les attentes des citoyens de nationalité luxembourgeoise en matière de réforme constitutionnelle. 60 citoyens luxembourgeois âgés de plus de 16 ans ont été sélectionnés pour la tenue de groupes de discussion - les 2 et 9 juillet 2016 - sur le projet de révision constitutionnelle.
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Les dispositions suivantes ont été introduites dans le texte après la consultation des citoyens :
• les droits de l’enfant,
• le dialogue social,
• l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel, la protection du patrimoine culturel,
• la reconnaissance des animaux comme êtres vivants non humains dotés de sensibilité, la protection de leur bien-être,
• la liberté de la recherche scientifique,
• l’initiative législative citoyenne,
• l’Ombudsman.
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Cette procédure est plus complexe que celle appliquée pour les lois ordinaires. Le but en est d’assurer davantage de stabilité à ce texte fondamental.
Ainsi, chaque révision de la Constitution demande deux votes successifs, séparés par un intervalle d’au moins trois mois. Ces votes nécessitent par ailleurs une majorité qualifiée des deux tiers, les votes par procuration n’étant pas admis.
Le deuxième vote peut être remplacé par un référendum lorsque plus d’un quart des députés, donc au moins 16 députés, ou sinon 25.000 électeurs le demandent. Si la révision de la Constitution est rejetée par les électeurs, les modifications ne sont pas retenues. La Constitution reste alors inchangée.
La procédure pour modifier la Constitution reste inchangée dans la nouvelle proposition.
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Suite à l’adoption de chaque proposition de révision constitutionnelle, la signature du Grand-Duc intervient dans un délai de trois mois. Ensuite, le texte est publié au Journal officiel et entre en vigueur six mois après cette publication
Les principaux changements par chapitre - textes et vidéos
La langue luxembourgeoise est inscrite dans la constitution, l'attachement au multilinguisme confirmé.
Initiative législative citoyenne et accès plus facile au droit d'enquête
La Commission responsable des travaux
Chronologie
2009
La proposition de révision de la Constitution n°6030, déposée le 21 avril 2009 par le député Paul-Henri Meyers (CSV), est le résultat d’une réflexion commune menée au sein de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle depuis l’année 2005.
2009 - 2018
La proposition de révision 6030 est instruite par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle.
7 juin 2015
En juin 2015, trois questions étaient soumises par référendum aux électeurs.
• le droit de vote des non-Luxembourgeois lors des élections législatives (80,5 % non)
• le droit de vote facultatif accordé aux jeunes à partir de 16 ans (77 % non)
• la limitation de la durée pendant laquelle une personne peut être membre du gouvernement (69 % non)
La Chambre des Députés avait organisé plusieurs réunions d’information dans ce contexte. Un site internet spécialement dédié au référendum était mis en ligne.
Les résultats du référendum étaient respectés dans la suite des travaux.
24 février 2016
Le député Serge Urbany est l’auteur d’une proposition de loi de la sensibilité politique déi Lénk portant révision de la Constitution. Parmi les nouveautés mentionnons la création de nouveaux droits et droits fondamentaux, le droit de vote dès 16 ans et le droit de vote aux étrangers présents depuis 5 ans au pays, ainsi que l’instauration de la république.
2020
Le consensus atteint en juin 2018 après une quinzaine d’années de travaux préparatoires ayant abouti au projet d’une nouvelle Constitution est remis en question, de sorte qu’il a fallu s’accorder sur une feuille de route alternative par étapes.
Il est donc été convenu de revenir à l’idée d’origine de proposer une révision substantielle de la Constitution actuelle au lieu d’élaborer une toute nouvelle Constitution. Cette révision se fait désormais en 4 chapitres : Justice (7575), Organisation de l’Etat (7700), droits et libertés (7755) et Chambre des Députés et Conseil d’Etat (7777). Les 4 propositions de révision sont déposés en 2020 par les rapporteurs Léon Gloden (CSV), Mars Di Bartolomeo (LSAP), Simone Beissel (DP) et Charles Margue (déi gréng).
08 octobre 2021
Une centaine de citoyens ont assisté à la réunion sur les révisions de la Constitution proposées par les trois partis de la majorité gouvernementale et le CSV. Un membre de chaque parti représenté à la Chambre des Députés était présent pour répondre aux questions du public.
18 octobre 2021
En amont d'un premier vote prévu à la Chambre, des représentants des sept partis politiques présents à la Chambre des Députés ont discuté du chapitre « Justice » des révisions de la Constitution dans l'émission Chamber Aktuell.
20 octobre 2021
Le chapitre « Justice » (proposition de révision 7575) a été adopté par une grande majorité des députés lors d'une séance publique : 51 députés ont voté pour (CSV, DP, LSAP, déi gréng, Piraten), les quatre députés de l'ADR ont voté contre, les deux députées de déi Lénk se sont abstenues.
En tout, 57 députés étaient présents ; un vote par procuration n'est pas possible lors d'un vote constitutionnel.
17 janvier 2022
Les langues inscrites à la Constitution, les pouvoirs de la monarchie, les motions de confiance et de censure nouvellement introduites, ainsi que la séparation de l’Église et de l’État : ce sont les thèmes abordés lors du débat sur le chapitre « Organisation de l’Etat » de la révision constitutionnelle.
25 janvier 2022
Réunis en séance plénière, les députés ont adopté avec une large majorité le chapitre « Organisation de l’Etat » (proposition de révision 7700) de la Constitution. L'organisation de l'État, les symboles du pays, la langue et la monarchie sont concernés.
49 députés ont voté pour (CSV, DP, LSAP, déi gréng, Piraten), les quatre députés de l'ADR ont voté contre, une députée (déi Lénk) s’est abstenue.
07 mars 2022
Deux jours avant le vote sur le chapitre « Des droits et libertés », une table ronde sur le sujet a été diffusée sur Chamber TV dans l'émission Chamber Aktuell.
Une nouveauté prévue par le chapitre « Des droits et libertés » est l'introduction des objectifs à valeur constitutionnelle dans la Constitution. Deux autres volets sont les droits fondamentaux et les libertés publiques. Cette dernière catégorie comprend par exemple le droit de fonder une famille ou encore l’intérêt de l’enfant.
9 mars 2022
Les députés ont adopté lors d'un premier vote constitutionnel le chapitre de la Constitution concernant « Des droits et libertés » (7755) avec la majorité de deux tiers requise pour un changement de la Constitution : 46 députés ont voté pour (CSV, LSAP, DP, déi gréng et Piraten), 4 ont voté contre (ADR) et 2 se sont abstenus (déi Lénk).
11 juillet 2022
Des députés des 7 partis représentés à la Chambre ont discuté sur le troisième volet des révisions de la constitution (proposition de révision 7777). Parmi les nouveautés, une initiative législative citoyenne et un accès plus facile au droit d’enquête.
13 juillet 2022
53 députés étaient présents lors du premier vote constitutionnel des chapitres « Chambre des Députés» et «Conseil d'Etat» (proposition de révision 7777). 47 députés ont voté en faveur du texte (CSV,DP; LSAP, déi gréng et Piraten), tandis que 4 députés (ADR) ont voté contre et 2 (déi Lénk) se sont abstenues.
21 décembre 2022
Le chapitre « Justice » est approuvé avec 48 oui (CSV,DP,LSAP,gréng et Piraten), 3 non (ADR) et 2 abstentions (déi Lénk).
22 décembre 2022
Les chapitres « Organisation de l'Etat » et « Droits et libertés » sont adoptés chacun avec 52 oui (CSV, DP, LSAP, déi gréng et Piraten), 3 non (ADR) et 1 abstention (déi Lénk).
Le chapitre « Chambre des Députés et Conseil d'Etat » est adopté avec 52 oui (CSV, DP, LSAP, déi gréng et Piraten), 3 non (ADR) et 2 absentions (déi Lénk).
1er juillet 2023
La constitution révisée - qui réunit les 4 chapitres en un seul texte - entre en vigueur.