Révisions de la Constitution
Des travaux sont en cours pour adapter la Constitution luxembourgeoise aux temps modernes.
La révision en quatre volets en attente des deuxièmes votes
Les quatre propositions de révision ont été adoptées par deux votes constitutionnels.
Le chapitre sur la justice (7575) a été adopté en deuxième vote par 48 voix oui, 2 abstentions de déi Lénk et 3 non.
Les chapitres sur l'organisation de l'État (7700) et sur les droits et libertés (7755) ont été adoptés en deuxième vote par 52 voix oui, 1 abstention et 3 non respectivement.
Le chapitre « Chambre des Députés et Conseil d'État » (7777) a été adopté en deuxième vote par 50 voix oui, 2 abstentions et 3 non.
Pour chaque premier vote, plus que deux tiers des députés présents avaient voté oui et la majorité requise était ainsi atteinte.
À chaque premier vote, les députés CSV, DP, LSAP, déi gréng et Piraten avaient voté oui, les députés de déi Lénk s'étaient abstenus et les députés ADR avaient voté non.
Les révisions: pourquoi et comment ?
-
La Constitution est modifiée dans le but :
• de moderniser la terminologie,
• d’adapter les textes à l’exercice réel des pouvoirs et au fonctionnement des institutions.
-
Les quatre propositions de révision actuellement en cours suivent les travaux de révision entamés avec la proposition de révision 6030 déposée en 2009 et instruite par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle pendant près de dix ans.
En effet, le consensus atteint en juin 2018 après une quinzaine d’années de travaux préparatoires ayant abouti au projet d’une nouvelle Constitution a été remis en question, de sorte qu’il a fallu s’accorder sur une feuille de route alternative par étapes.
Sur base d’un accord politique entre la majorité des partis, il a été retenu que :
- il existe une volonté commune d’actualiser le texte constitutionnel, le statu quo n’étant pas une option ;
- il est procédé à une révision de la Constitution actuelle par étapes et par chapitres, et en fonction des priorités arrêtées par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle ;
- une liste provisoire de révisions ponctuelles faisant l’objet d’un large consensus était arrêtée en commission ;
Ainsi, il a été décidé de réformer des dispositions ayant trait
- au fonctionnement de la Justice (proposition de révision 7575),
- à l’organisation de l’Etat, son territoire, ses habitants, au Grand-Duc, à la monarchie constitutionnelle, au Gouvernement, aux relations entre l’Etat et les communautés religieuses, aux communes, ainsi qu’aux dispositions générales et transitoires (proposition de révision 7700),
- aux droits et libertés (proposition de révision 7755)
- à la Chambre des Députés et au Conseil d’Etat (proposition de révision 7777).
-
La Chambre des Députés a invité les citoyens à participer à l’élaboration des nouvelles dispositions : En juin 2015, trois questions ont été soumises par référendum aux électeurs :
• le droit de vote des non-Luxembourgeois lors des élections législatives,
• le droit de vote facultatif accordé aux jeunes à partir de 16 ans,
• la limitation dans le temps des mandats ministériels. La Chambre des Députés a organisé plusieurs réunions d’information dans ce contexte et a mis en place un site Internet.
Par la suite, elle a respecté le résultat du référendum dans ses travaux. Ainsi, il est notamment précisé que le principe selon lequel le droit de vote peut être étendu par la loi aux non-Luxembourgeois ne s’applique pas aux élections législatives.
Un site Internet (www.ärvirschléi.lu) a permis aux citoyens d’introduire des propositions de révision de la Constitution. 139 citoyens ou associations y ont participé et déposé des propositions. Plusieurs participants ont ensuite assisté à des auditions publiques pour en discuter de vive voix. Ce processus de participation citoyenne s’est déroulé de juillet 2015 à juillet 2016. Une série d’idées ont d’ailleurs été reprises dans les nouvelles dispositions de la Constitution. Il en est ainsi par exemple des droits de l’enfant, du dialogue social, de la recherche scientifique ou encore de l’accès à la culture.
Un projet initié par la chaire de recherche en études parlementaires, en partenariat avec TNS ILRES, cherchait à comprendre les attentes des citoyens de nationalité luxembourgeoise en matière de réforme constitutionnelle. 60 citoyens luxembourgeois âgés de plus de 16 ans ont été sélectionnés pour la tenue de groupes de discussion - les 2 et 9 juillet 2016 - sur le projet de révision constitutionnelle.
-
Les dispositions suivantes ont été introduites dans le texte après la consultation des citoyens :
• les droits de l’enfant,
• le dialogue social,
• l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel, la protection du patrimoine culturel,
• la reconnaissance des animaux comme êtres vivants non humains dotés de sensibilité, la protection de leur bien-être,
• la liberté de la recherche scientifique,
• l’initiative législative citoyenne,
• l’Ombudsman.
-
Cette procédure est plus complexe que celle appliquée pour les lois ordinaires. Le but en est d’assurer davantage de stabilité à ce texte fondamental.
Ainsi, chaque révision de la Constitution demande deux votes successifs, séparés par un intervalle d’au moins trois mois. Ces votes nécessitent par ailleurs une majorité qualifiée des deux tiers, les votes par procuration n’étant pas admis.
Le deuxième vote peut être remplacé par un référendum lorsque plus d’un quart des députés, donc au moins 16 députés, ou sinon 25.000 électeurs le demandent. Si la révision de la Constitution est rejetée par les électeurs, les modifications ne sont pas retenues. La Constitution reste alors inchangée.
La procédure pour modifier la Constitution reste inchangée dans la nouvelle proposition.
-
Suite à l’adoption de chaque proposition de révision constitutionnelle, la signature du Grand-Duc intervient dans un délai de trois mois. Ensuite, le texte est publié au Journal officiel et entre en vigueur six mois après cette publication
