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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF)

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
23.04.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
23.04.2018	Commission pressentie	Commission juridique
07.05.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-07-2018	Commission juridique
26.06.2018	Avis des autorités judicaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (23.4.2018) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (31.5.2018) 3) Avis du Parquet de Diekirch (23.5.2018) 4) Avis du Parquet général (15.6.2018)	Autorités judiciaires	7287/01 Avis des autorités judicaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (23.4.2018) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (31.5.2018) 3) Avis du Parquet de Diekirch (23.5.2018) 4) Avis du Parquet général (15.6.2018)
27.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson
27.06.2018	Avis du Conseil d'État (26.6.2018)	Conseil d'Etat	7287/02 Avis du Conseil d'État (26.6.2018)
27.06.2018	- Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 27 juin 2018
04.07.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation d'une série d'amendements - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 4 juillet 2018
05.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant : 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant : 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judicaire ; 3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
05.07.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	7287/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2018) 2) Texte coordonné
18.07.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018)	Conseil d'Etat	7287/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018)
18.07.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 18 juillet 2018
19.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant : 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judicaire ; 3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF)
19.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7287/05 Rapport de la Commission juridique (19.7.2018)
19.07.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 19 juillet 2018
20.07.2018	Avis de la Chambre de Commerce (6.7.2018)	Chambre de Commerce	7287/06 Avis de la Chambre de Commerce (6.7.2018)
24.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7287/07 Rapport complémentaire de la Commission juridique (24.7.2018)
24.07.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen de l'avis consultatif élaboré par le Barreau de Luxembourg	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 24 juillet 2018
25.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°56 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7287 Document annexe
25.07.2018	1) Avis de la Chambre des Métiers (16.7.2018) 2) Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (20.7.2018) 3) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.7.2018)	Chambre des Métiers; Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg; Commission nationale pour la protection des données	7287/08 1) Avis de la Chambre des Métiers (16.7.2018) 2) Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (20.7.2018) 3) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.7.2018)
25.07.2018	7287 - Projet de loi modifiant : 1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF)		Séance publique N° 56 Point N° 33
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'Etat	7287/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
12.09.2018	Publié au Mémorial A n°796 en page 1

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