Plenary session No. 43

26 June 2018 • Time : 14:30
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Ordre du Jour
  1. Dossier parlementaire n°7181 : Projet de loi portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire et modification de 1° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2° la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers - Rapporteur : Monsieur Lex Delles

  2. Dossier parlementaire n°7203 : Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires - Rapportrice : Madame Sam Tanson

  3. Dossier parlementaire n°7252A : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif - Rapportrice : Madame Sam Tanson

  4. Dossier parlementaire n°7256 : Projet de loi portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise - Rapportrice : Madame Sam Tanson

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