7252A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Résumé du dossier
7252A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 17.07.2018
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date de transformation
11.06.2018
Committee
Reporter
Sam Tanson

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.06.2018 Initié par transformation Félix Braz
11.06.2018

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018)
2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A
3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B

Chambre des Députés
11.06.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-06-2018
Commission juridique
11.06.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission juridique
Sam Tanson
20.06.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission juridique
Sam Tanson
20.06.2018 - Présentation et adoption d?un projet de rapport Commission juridique
26.06.2018

7252A - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Séance publique N° 43
27.06.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

05.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (05-07-2018)

Conseil d'Etat
17.07.2018 Publié au Mémorial A n°596 en page 1