Plenary session No. 21
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00:08:20
Ouverture de la séance publique
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00:08:37
Communications
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00:09:38
Ordre du jour
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00:09:38
Discours
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00:12:24
Discours
Laurent Mosar -
00:13:51
Discours
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00:14:35
Discours
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00:14:39
Discours
Xavier Bettel -
00:15:41
Discours
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00:16:50
Discours
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00:17:34
Discours
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00:18:56
Discours
Claude Wiseler -
00:19:55
Discours
Xavier Bettel
-
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00:21:09
Dépôt d'une motion par Monsieur Laurent Mosar
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00:21:09
Exposé
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00:24:51
Mots de bienvenue aux membres du Comité des Présidents de l'APCE
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00:24:51
Discours
Mars Di Bartolomeo
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00:25:39
Motion de Monsieur Laurent Mosar concernant le soutien au Gouvernement nigérian dans la résolution de crimes détestables et dans la poursuite de ses efforts de respect des obligations découlant du droit international, du droit international des droits de l'homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire pour protéger ses citoyens et venir à bout de l'insurrection de l'organisation terroriste "Boko Haram"
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00:25:39Motion de Monsieur Laurent Mosar concernant le soutien au Gouvernement nigérian dans la résolution de crimes détestables et dans la poursuite de ses efforts de respect des obligations découlant du droit international, du droit international des droits de l'homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire pour protéger ses citoyens et venir à bout de l'insurrection de l'organisation terroriste "Boko Haram"
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00:25:39
Discussion générale
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00:25:39
Discours
Marc Angel -
00:28:57
Discours
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00:31:25
Discours
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00:33:39
Discours
Fernand Kartheiser -
00:34:47
Discours
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00:41:37
Prise de position du Gouvernement
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00:44:51
Vote à main levée sur la motion modifiée => motion modifiée adoptée
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00:45:28
Ordre du jour (suite)
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00:45:47
Discours
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00:46:00
Discours
Mars Di Bartolomeo -
00:47:01
Discours
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00:47:29
Discours
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00:48:39
Discours
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00:50:37
Discours
Claude Wiseler -
00:51:02
Discours
François Bausch-
00:51:57
Intervention
Claude Wiseler
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00:52:48
Question écrite N° 261 du 7 mai 2014 de Monsieur Laurent Mosar relative à l'accord de coopération conclu par l'aéroport de Zhengzhou et celui de Francfort-Hahn, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Question écrite N° 263 du 7 mai 2014 de Monsieur Justin Turpel relative à l'accord de coopération conclu par l'aéroport de Zhengzhou et celui de Francfort-Hahn, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures
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00:52:48Question écrite N° 261 du 7 mai 2014 de Monsieur Laurent Mosar relative à l'accord de coopération conclu par l'aéroport de Zhengzhou et celui de Francfort-Hahn, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Question écrite N° 263 du 7 mai 2014 de Monsieur Justin Turpel relative à l'accord de coopération conclu par l'aéroport de Zhengzhou et celui de Francfort-Hahn, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures
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00:52:48
Discours
Laurent Mosar -
00:54:52
Discours
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00:59:39
Discours
François Bausch
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01:12:55
6608 - Projet de loi portant approbation du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel
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01:12:556608 - Projet de loi portant approbation du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel
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01:13:07
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Marc Angel -
01:23:04
Discussion générale
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01:23:04
Discours
Claude Wiseler -
01:24:46
Discours
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01:29:31
Discours
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01:35:28
Discours
Fernand Kartheiser -
01:40:14
Discours
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01:45:20
Dépôt de la motion 1
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01:46:20
Prise de position du Gouvernement
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01:57:56
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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01:58:28
Dispense accordée
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01:58:39
Motion 1
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01:58:58
Discours
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01:59:58
Discours
Marc Angel -
02:00:41
Discours
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02:02:12
Vote sur la motion 1 => motion 1 rejetée
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02:02:59
6556 - Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger
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02:02:596556 - Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger
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02:03:18
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
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02:11:27
Discussion générale
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02:11:27
Discours
Gilles Roth -
02:14:21
Discours
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02:16:09
Discours
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02:16:27
Discours
Roy Reding -
02:20:24
Discours
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02:23:58
Prise de position du Gouvernement
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02:25:58
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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02:26:23
Dispense accordée
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02:26:29
6642 - Projet de loi - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008/ modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
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02:26:296642 - Projet de loi - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008/ modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
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02:27:32
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt -
02:39:28
Discussion générale
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02:39:28
Discours
Gilles Roth -
02:55:43
Discours
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03:05:33
Discours
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03:14:58
Intervention
Claude Wiseler -
03:15:28
Intervention
Claude Wiseler
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03:19:17
Discours
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03:24:36
Discours
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03:34:28
Intervention
Claude Wiseler -
03:34:56
Intervention
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03:35:15
Discours
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03:38:01
Dépôt de la motion 1
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03:39:02
Prise de position du Gouvernement
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03:44:30
Motion 1
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03:44:56
Prise de position du Gouvernement
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03:46:18
Discussion générale (suite)
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03:46:18
Discours
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03:52:03
Motion 1 (suite)
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03:52:13
Prise de position du Gouvernement
Claude Wiseler
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03:52:45
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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03:53:30
Dispense second vote
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03:53:55
Vote sur la motion 1 => motion 1 rejetée
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03:54:33
6643 - Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
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03:54:336643 - Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
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03:54:59
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt -
04:00:17
Discussion générale
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04:00:17
Discours
Gilles Roth -
04:04:00
Discours
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04:06:13
Discours
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04:06:29
Discours
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04:10:21
Prise de position du Gouvernement
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04:10:54
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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04:11:36
Dispense accordée
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04:11:42
Question élargie N° 1 de Monsieur Marc Lies sur le nombre de logements achevés dans le cadre du pacte logement
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04:11:42Question élargie N° 1 de Monsieur Marc Lies sur le nombre de logements achevés dans le cadre du pacte logement
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04:12:12
Discours
Marc Lies-
04:12:34
Intervention
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04:16:35
Discours
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04:22:50
Discours
Marc Lies -
04:24:02
Discours
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La séance est trop ancienne pour avoir une liste de présence formattée. Veuillez consulter les archives afin de d’obtenir la liste de présence au format PDF.
Consulter l’archive des listes de présence.-
Dossier parlementaire n°6608 : Projet de loi portant approbation du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel
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Dossier parlementaire n°6556 : Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger
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Dossier parlementaire n°6643 : Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
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Dossier parlementaire n°6642 : Projet de loi - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008/ modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
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Question élargie N°1 de Monsieur Marc Lies sur le nombre de logements achevés dans le cadre du pacte logement