6642

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6642 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.06.2014
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
06.01.2014
Committee
Commission des Finances et du Budget
Reporter
Guy Arendt
Rapport
6642/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.4.2014)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.01.2014 Déposé
Document de dépôt
06.01.2014 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
16.01.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2014

Commission des Finances et du Budget
24.02.2014 Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014) CHambre des Salariés
6642/01 Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014)
26.03.2014 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014) Conseil d'Etat
6642/02 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014)
22.04.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
22.04.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 22 avril 2014
29.04.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
6642/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.4.2014)
29.04.2014 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 29 avril 2014
05.05.2014 Avis de la Chambre de Commerce (22.4.2014) Chambre de Commerce
6642/04 Avis de la Chambre de Commerce (22.4.2014)
13.05.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6642 Document annexe
13.05.2014

6642 - Projet de loi - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008/ modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 21
Point N° 68 Verbatim - Débat sur le dossier 6642 - Séance du 13.05.2014
19.05.2014 Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2014) Chambre des Métiers
6642/05 Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2014)
22.05.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2014)

Evacué par dispense du second vote (22-05-2014)

Conseil d'Etat
6642/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20.5.2014)
04.06.2014 Publié au Mémorial A n°93 en page 1444

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    · 13.05.2014
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