5697

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003, 2. modification de l'article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)

Résumé du dossier
5697 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
12.03.2007
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.03.2007 Déposé
24.04.2007 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007) Conseil d'Etat
16.05.2007 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission juridique
23.05.2007 - Rapportrice: Mme Christine Doerner - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
25.05.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
19.06.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.6.2007) Conseil d'Etat
27.06.2007 - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 19 juin 2007 Commission juridique
04.07.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
04.07.2007 - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
11.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2007

Projet de loi portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003, 2. modification de l'article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Séance publique N° 46
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°158 en page 2928