5570

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation - de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale - du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées signés à Paris, le 7 novembre 2005

Résumé du dossier
5570 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.05.2006 Déposé
22.03.2007 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007) Conseil d'Etat
21.06.2007 - Rapporteur: M. Romain Schneider - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.07.2007 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.07.2007 - Rapporteur : Monsieur Romain Schneider - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2007

Projet de loi portant approbation - de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale - du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées signés à Paris, le 7 novembre 2005 - Rapporteur : Monsieur Romain Schneider

Séance publique N° 46
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°145 en page 2646