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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation - de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale - du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées signés à Paris, le 7 novembre 2005
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 04.05.2006
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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04.05.2006 | Déposé | ||
22.03.2007 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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22.05.2007 | Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007) | Conseil d'Etat | |
21.06.2007 | - Rapporteur: M. Romain Schneider - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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05.07.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
05.07.2007 | - Rapporteur : Monsieur Romain Schneider - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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11.07.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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11.07.2007 |
Projet de loi portant approbation - de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale - du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées signés à Paris, le 7 novembre 2005 - Rapporteur : Monsieur Romain Schneider |
Séance publique N°
46
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13.07.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°145 en page 2646 |
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