Des zones d'activités habitables, des procédures simplifiées et plus de logements abordables
Un deuxième sur trois paquets de mesures annoncés pour accélérer la création de logements a été présenté ce vendredi 10 janvier 2025 par les ministres Léon Gloden (Affaires intérieures), Claude Meisch (Logement et Aménagement du territoire) et Serge Wilmes (Environnement) aux membres de trois commissions parlementaires.
Les mesures phares de ce paquet législatif dénommé « Méi, a méi séier bauen » concernent une simplification des procédures surtout par l'introduction du principe « silence vaut accord » et une adaptation des pourcentages des constructions à réserver au logement abordable.
Voici les points annoncés :
- révision de l’article dit « 29bis » de la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain (issu du pacte de logement 2.0) dans l’objectif de créer plus de logements et plus de logements abordables : il s’agit de revoir à la hausse les pourcentages des logements réservés au logement abordable dans des nouvelles constructions ;
- introduction du principe du « silence vaut accord » en deux phases : au cours d’une première phase, d’ici la fin de l’année, des délais sont introduits pour le traitement des dossiers d’autorisation de bâtir par exemple. Le vrai principe du « silence vaut accord » devrait entrer en vigueur début 2026, conjointement avec une digitalisation des procédures permettant de faire l’ensemble des démarches en ligne via le portail myguichet ;
- introduction de limites bagatellaires pour travaux de moindre envergure comme l’installation de panneaux photovoltaïques ou de cabanes de jardin ;
- révision des règles urbanistiques pour les zones d’activités économiques permettant notamment des construction de logements pour les collaborateurs des entreprises y installées ;
- harmonisation et simplification des procédures d’instruction en matière environnementale concernant les 4 législations suivantes :
- Évaluation des incidences sur l’environnement
- Établissements classés (commodo)
- Eau
- Protection de la nature et des ressources naturelles
Au total, le gouvernement avait annoncé vouloir mettre en place une quarantaine de mesures pour créer davantage de logements. Une première, déjà votée, consiste à prolonger d’office la durée des autorisations de bâtir d’une à deux années. Une deuxième – concernant le « remembrement ministériel » – se trouve dans la procédure législative.
Réduire le nombre de parkings mais pas les espaces verts
Le potentiel de logements supplémentaires est estimé à quelque 9.300 logements de plus, dont 3.600 abordables, voire jusqu’à 14.600 dont 5.600 abordables. Si la densité des logements ne devrait pas être revue à la hausse, la taille des logements pourraient diminuer, a expliqué un membre du gouvernement en réponse à une question en commission parlementaire. Il est également prévu de réduire le nombre de parkings à un par unité de logement abordable. Les espaces verts ne devraient, quant à eux, pas diminuer.
Pour ce qui est du calendrier, le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire Claude Meisch a affirmé vouloir déposer un projet de loi pour la création des futures « zones expérimentales », annoncée en juin dernier, à la fin de l’année. Ce texte devrait définir des dérogations possibles permettant de développer des « projets d’envergures » par exemple pour aménager des nouveaux quartiers sur des friches industrielles. Le ministre a expliqué en réponse à une question des députés que la qualité de vie des habitants devrait suivre un standard élevé.
Quelles règles pour être locataires dans une zone d’activité économique ?
Bon nombre de députés ont salué l’ouverture concernant l’aménagement de logements dans des zones d’activité économique régionales et nationales. Ils se sont renseignés sur les aspects pratiques comme la question de savoir comment les habitants seraient sélectionnés et quels seraient les critères de location pour les habitants qui n’auront non seulement une relation de locataires, mais également de travail avec leur employeur-propriétaire. Un député de la majorité a suggéré de faciliter également la création de services dans ces zones, comme des crèches ou de la restauration.
Faciliter les procédures – oui, mais avec des délais raisonnables : un certain nombre de députés ont formulé des doutes quant aux délais de deux mois prévus pour l’analyse de complétude des dossiers. Un délai trop ambitieux, selon eux, surtout pendant les mois de vacances en été. Une députée de l’opposition a suggéré d’attendre l’instauration du principe « silence vaut accord » début 2026 au lieu d’introduire une phase transitoire du « silence vaut refus », selon ses propos, qui risque d’apporter de la confusion. Les députés se sont également renseignés sur les possibilités et délais de recours et d’autres incidences juridiques concernant les dossiers concernés.
Revoir la présentation et la discussion en commission parlementaire en vidéo :
Le Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Claude Meisch a répondu aux questions des députés de la Commission du Logement au sujet des mesures phares en matière de logement prévues p
