Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire

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Commission calendar

04
Jul
2024
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
14:00
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28
Jun
2024
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
17:00
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24
Jun
2024
Commission des Affaires intérieures · Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire · Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
10:00
Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
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7642 ProjetDeLoi
VoteAccepte

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° de l'article 1714 du Code civil

Henri Kox · 2020-07-31
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7642 ProjetDeLoi
VoteAccepte

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° de l'article 1714 du Code civil

Henri Kox · 2020-07-31
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8357 ProjetDeLoi
Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement

Claude Meisch · 2024-03-04
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