Mieux protéger les acheteurs de logements neufs
Une motion de la députée Paulette Lenert propose 10 mesures afin de donner plus de garanties aux acheteurs de logements sur plan ou en cours de construction. Elle évoque le contexte évoqué d’une « crise profonde » du secteur de la construction au Luxembourg.
Le texte été débattu ce jeudi en commission jointe de la Justice et du Logement en présence des ministres Elisabeth Margue (Justice) et Claude Meisch (Logement).
La motion vise globalement à introduire des garanties et des protections supplémentaires pour les acheteurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Les 10 mesures proposées par Paulette Lenert ont des objectifs différents.
Parmi ces propositions, le fait que les vendeurs/constructeurs seraient soumis à certaines obligations supplémentaires comme le fait de devoir s’engager de manière plus précise sur des délais de livraison. Les vendeurs seraient encore tenus de prendre une assurance sur 10 ans afin de pouvoir subvenir à des défauts qui seraient constatés après la vente. Il s’agit encore d’introduire des garanties de remboursement si une entreprise n’est pas capable de livrer le bien acheté et de faciliter les procédures afin de constater le défaut d'achèvement d'un immeuble vendu. Un autre aspect est celui d’étendre la garantie de remboursement non seulement au bien, mais aussi à la valeur intégrale du terrain en cas d’échec d’un projet.
Les clauses d'indexation automatique des prix dans les contrats VEFA seraient interdites afin de stabiliser les coûts. Sur le thème de l’indexation, certains députés ont réagi et affirmé avoir entendu parler de cas dans lesquels les vendeurs retardaient l’envoi de factures justement pour pouvoir appliquer une tranche d’index supplémentaire.
La Motion 4444, texte complet
Prochain rendez-vous dans un à deux mois en commission
Les représentants du gouvernement ont globalement reconnu que les questions posées par Paulette Lenert méritaient une réflexion. Elisabeth Margue a cependant fait valoir qu’il fallait faire attention à ne pas inciter les vendeurs à anticiper des coûts supplémentaires dès le début et à augmenter leurs prix d’office.
Claude Meisch a quant à lui estimé que « toutes les parties concernées sont d’accord sur le fait qu’il faut faire quelque chose ». Les représentants du gouvernement ont affirmé qu’ils avaient mis en place un groupe de travail interministériel pour traiter de cette question, conformément à l'esprit de l'accord de coalition. Des invitations seraient en cours d’envoi afin d’entendre les acteurs du terrain.
Paulette Lenert a accepté de mettre sa motion en suspens, le temps de revoir les représentants du gouvernement dans le cadre d’une prochaine réunion jointe. Un délai d’un à deux mois a été évoqué dans ce contexte afin de laisser aux ministres le temps de progresser dans leurs consultations.
