4992

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, 2. la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, et 3. la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle

Résumé du dossier
4992 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
10.07.2002
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.07.2002 Déposé Luc Frieden
18.03.2004 Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2004) Indéterminé
29.03.2004 Avis de la Chambre de Commerce (29.3.2004) Indéterminé
07.03.2006 Avis du Conseil d'Etat (7.3.2006) Conseil d'Etat
29.03.2006 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
03.05.2006 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
10.05.2006 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
01.06.2006 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
04.07.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'Etat
20.09.2006 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 4 juillet 2006 Commission juridique
25.10.2006 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
26.10.2006 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
14.11.2006 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.11.2006) Conseil d'Etat
15.11.2006 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
15.11.2006

- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport

Commission juridique
21.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
21.11.2006

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique N° 5
24.11.2006 Corrigendum (24.11.2006)
24.11.2006 Nouvelle version du texte du projet de loi (24.11.2006) Indéterminé
12.12.2006 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.12.2006) Conseil d'Etat
10.01.2007

- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (en date du 12/12/2006)

Commission juridique
25.01.2007 Corrigendum (25.1.2007)
15.03.2007 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
15.03.2007

Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, 2. la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, et 3. la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique N° 26
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°46 en page 816